Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport remis à son prédécesseur par le groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés présidé par M. Grimaldi. Cette réforme risquerait de remettre en cause le privilège spécial immobilier des copropriétés, acquis en 1994 et aurait des conséquences pour les syndicats de copropriété. Dans le contexte actuel de l'évolution de l'immobilier, il est, en effet, très important pour les copropriétés que l'hypothèque spéciale créée bénéficie d'un rang préférentiel par rapport aux autres et conserve un rang supérieur à celui du privilège du prêteur de deniers. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement au regard des propositions formulées dans le rapport Grimaldi.