Réponse publiée le 25 octobre 2005

Les gains nets consécutifs à la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu pour les immeubles. Dans ce cadre, la plus-value est notamment réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, ce qui conduit à une exonération au bout de quinze ans. Les régimes d'exonération conditionnelle mis en place par le passé ont suscité de nombreuses critiques en raison de leur complexité, des contrôles particuliers qu'ils impliquaient et des nombreux conflits qu'ils suscitaient entre les services fiscaux et les contribuables. Ces inconvénients, qui ont conduit à leur abandon, ne manqueraient pas de réapparaître si une exonération de ce type devait être à nouveau instituée.