Réponse publiée le 9 mai 2006

Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à garantir les conditions d'exercice de l'activité des entreprises de spectacles et les conditions d'emploi des artistes et techniciens. Il est rappelé que la profession d'entrepreneur de spectacle est une profession réglementée, que le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles sans être titulaire de la licence est puni de peines d'emprisonnement et d'amendes. Le Gouvernement mène par ailleurs une action vigoureuse de lutte contre le travail illégal. C'est dans ce contexte que le Gouvernement prépare un projet de loi qui vise à clarifier les frontières entre amateurs et professionnels, ce qui permettra d'éviter tout risque de concurrence déloyale et de traiter les situations dans lesquelles des associations d'amateurs pourraient ne pas s'inscrire dans le cadre de la non-lucrativité des associations loi 1901, telle qu'elle a été précisée par une instruction fiscale de 1998.