Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes des prestataires des formations financées par l'État, concernant les délais de signature des conventions de financement entre l'État et les structures financées au titre du contrat de Plan, qui font appel à des prestataires de formation. Á titre d'exemple, les enveloppes 2005 afférentes au contrat de Plan État-région 2000-2005 sont, à cette mi-juillet, gelées au ministère des finances et les fonds ne sont toujours pas parvenus aux DRTEFP qui, dès lors, ne sont en mesure ni de signer les conventions conclues ni de régler les associations prestataires pour les actions déjà réalisées. Les structures financées (souvent des associations loi 1901), qui sous-traitent certaines actions à des prestataires, sont très préoccupées par les retards chroniques de plusieurs mois relatifs à la signature desdites conventions de financement par les ministères concernés et de déblocage des enveloppes du contrat de Plan, condition préalable à la conclusion des conventions de formation entre les DRTEFP et les structures. Ainsi, actuellement, les DRTEFP ne donnent aux structures que des accords verbaux pour les actions qu'elles acceptent de financer. Pour remédier aux délais de règlement excessivement longs, et faire rentrer des fonds, les structures et les prestataires sous-traitants sont donc contraints de solliciter auprès de leurs banques le cautionnement de leurs créances dans le cadre de la loi Dailly. Toutefois, en absence de toute convention écrite signée par les DRTEFP et des délais de règlement de plus en plus longs, les banques sont de plus en plus réticentes à conclure les accords « loi Dailly » avec les structures, qui elles-mêmes ne peuvent régler leurs prestataires dans des délais raisonnables. Ces dernières sont ainsi fort préoccupées par l'impact économique que de tels retards de règlement de la part de l'État ne manquent pas d'avoir sur leur équilibre budgétaire et celui de leurs nombreux sous-traitants, menaçant l'emploi de leurs intervenants. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les conventions de financement puissent être réalisées dans des délais raisonnables. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.