Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le ministère de l'agriculture et de la pêche veille à la solidarité en faveur de l'agriculture de montagne, par la mise en oeuvre de politiques et mesures spécifiques. À ce titre sont principalement mobilisés des dispositifs tels que l'indemnité de compensation des handicaps naturels et les mesures agro-environnementales. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) constituent le principal instrument du soutien en faveur de la montagne. Près de 500 millions d'euros sont attribués chaque année à la montagne. Elles ont été fortement revalorisées depuis 2003 avec 30 % d'augmentation pour les 25 premiers hectares. Le département de la Lozère, entièrement classé en zone de montagne, a vu son enveloppe consacrée aux ICHN, passer de 16 millions d'euros pour la campagne 2001 versés à 2 447 bénéficiaires, à près de 19 millions d'euros pour la campagne 2005 versés à 2 358 bénéficiaires. La rémunération des mesures agri-environnementales et de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE) est appliquée aujourd'hui sur tout le département de la Lozère. Ce nouveau système de contractualisation de surfaces herbagères (PHAE) s'est mis en place avec la campagne 2003. Il prend la suite de la PMSEE (prime au maintien des systèmes d'élevage extensif) en offrant une revalorisation moyenne de 70 %. En 2004, la PHAE dans le département de la Lozère a concerné 2 054 bénéficiaires représentant 140 000 hectares. Le montant des dépenses engagées s'élevait ainsi à près de 12 millions d'euros. Pour 2005, d'après les dossiers en cours d'instruction, 500 nouveaux hectares entreraient dans le dispositif cette année. Il s'agit essentiellement de jeunes agriculteurs, aidés ou non. Concernant les subventions spécifiques accordées depuis 2000 aux bâtiments et à la mécanisation en zone de montagne, ils ont concerné au 10 septembre 2005 dans le département de la Lozère, 79 bénéficiaires pour un montant de 2,8 millions d'euros. Les aides spécifiques aux zones de montagne sont totalement justifiées par des handicaps reconnus et elles ne sauraient être remises en cause. Lors de la négociation sur le règlement du développement rural 2007-2013, qui a été conclue le 20 juin 2005, le Gouvernement a obtenu des garanties satisfaisantes sur la future délimitation des zones défavorisées prises en compte pour le versement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). D'ores et déjà, le règlement prévoit la poursuite de la reconnaissance de la spécificité des zones de montagne avec des critères inchangés (altitude, pente), le maintien du niveau plafond d'ICHN-montagne à 250 euros/ha et des bonifications de 10 % des plafonds d'intervention pour les aides à l'investissement dans les exploitations et une partie des aides forestières. Enfin, le projet d'orientation stratégique communautaire prévoit explicitement la gestion de l'espace comme un enjeu important. Ces orientations rejoignent celles qui se dessinent en France dans le cadre de la préparation du plan stratégique national de développement rural de la prochaine programmation.