Réponse publiée le 11 octobre 2005

Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montrent que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se traduisent par un alourdissement de la charge fiscale supportée par les entreprises de services, qui ne pourrait être corrigé qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé au regard des déficits publics actuels. Dès lors, le Gouvernement s'oriente vers une solution consistant à corriger les situations de surimposition, en rendant effectif le plafonnement de l'imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, et de frein à l'investissement, en pérennisant le dégrèvement pour investissements nouveaux tout en cantonnant ses effets dans le temps. Il réfléchit également aux moyens de rendre à la taxe professionnelle son véritable caractère d'impôt local. Cette réforme, qui figurera dans le projet de loi de finances pour 2006, va dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.