Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux conjoints résidant en maison de retraite. Il semble que les caisses d'allocations familiales, qui gèrent l'ensemble des aides au logement et décident de leur attribution, les considèrent sans distinction comme des prestations familiales, avec un seul allocataire par ménage et n'acceptent en conséquence de ne les verser qu'à un seul des deux membres d'un couple hébergé en établissement. Ceci en dépit du fait que l'allocation de logement social (ALS), prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale et susceptible de bénéficier aux personnes âgées, et l'aide personnalisée au logement (APL), prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, ne sont pas des prestations familiales. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier cette situation afin d'imposer le versement de l'allocation de logement à chacun des époux résidant en maison de retraite et s'acquittant d'un loyer chacun.