Réponse publiée le 3 février 2003

La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de madame la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Dans le cadre du droit des successions, l'ancienne rédaction de l'article 722 du code civil précisait que « si ceux qui ont péri ensemble avaient quinze ans accomplis et moins de soixante ans, le mâle est toujours présumé avoir survécu, lorsqu'il y a égalité d'âge, ou si la différence qui existe n'excède pas une année. » Mais surtout, le deuxième alinéa de ce même article disposait que « s'ils étaient du même sexe, la présomption de survie, qui donne ouverture à la succession dans l'ordre de la nature, doit être admise : ainsi le plus jeune est présumé avoir survécu au plus âgé ». Cette distinction opérée selon que les victimes sont de même sexe ou sont de sexes différents est apparue nettement discriminatoire. Le principe d'une nécessaire parité entre les femmes et les hommes ainsi que l'exigence qui en découle d'une égalité des conjoints au sein du couple ont donc dicté une évolution de cette règle de droit. Ainsi, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins a abrogé cette théorie des comourants. L'article 725-1 du code civil prévoit désormais que « lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens. Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée. Toutefois si l'un des codécédés laisse des descendants ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise. »