Réponse publiée le 20 septembre 2005

Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 janvier 2005 ont annulé les circulaires ministérielles qui autorisaient l'emploi d'apprentis âgés de moins de dix-huit ans le dimanche afin de leur permettre de suivre le rythme d'activité de l'entreprise, revenant ainsi à une situation conforme aux dispositions du code du travail. Le Gouvernement a pris conscience des difficultés supplémentaires pour les entreprises que générait cette interdiction. C'est pourquoi, lors de l'élaboration du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, il a proposé de modifier les articles L. 221-3 et L. 222-2 du code du travail, afin de rendre à nouveau possible le travail des apprentis mineurs le dimanche. Les articles 83 et 84 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises offrent, aux secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, la possibilité d'employer des apprentis de moins de dix-huit ans non seulement les dimanches, mais également les jours fériés. L'article 84 précise en outre que la liste de ces secteurs sera définie par décret en Conseil d'État. Ainsi les boulangers-pâtissiers pourront-ils prochainement employer de nouveau des apprentis âgés de moins de dix-huit ans le dimanche.