CNAF
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart * attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les négociations d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale des allocations familiales et les pouvoirs publics. Á ce jour, la convention pour les années 2005-2008 n'est pas conclue et provoque une inquiétude profonde du réseau des caisses d'allocations familiales. Cet organisme fonctionne selon le système des douzièmes provisoires depuis le premier janvier et ne sait pas de quel budget de gestion il dispose. De plus, le Gouvernement veut imposer une contrainte budgétaire encore jamais rencontrée (un remplacement pour 2 retraités pendant quatre ans, mise en cause du Fonds national d'action sociale). La pression sur les coûts de gestion et la réduction des moyens de l'action sociale semble contradictoire avec les déclarations publiques entendues concernant les projets « France des proximités et plan de cohésion sociale ». Il lui demande en conséquence quelles sont les décisions urgentes qu'il compte prendre et les moyens qu'il envisage de mettre en place dans ce dossier. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État ont abouti à la signature le 26 juillet 2005 de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. 26 000 places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. 31 000 places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. 15 000 places de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 2 août 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005