Réponse publiée le 24 janvier 2006

Le Gouvernement a procédé en juillet 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels des cadres d'emplois médico-sociaux et médico-techniques de la fonction publique territoriale à la suite du protocole d'accord signé en 2001 pour les personnels hospitaliers et de sa mise en oeuvre réglementaire dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, les infirmiers territoriaux ont bénéficié de la restructuration de leur cadre d'emplois de catégorie B en deux grades au lieu de trois, d'une amélioration du quota d'avancement au deuxième nouveau grade et de la possibilité d'accéder à un nouveau cadre d'emplois de catégorie A. Les membres de ce nouveau cadre d'emplois, dénommés cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant à leur qualification d'infirmier, de rééducateur ou d'assistant médico-technique. Cette harmonisation entre les deux fonctions publiques repose sur une appréciation globale des contraintes et des sujétions propres à chacune d'elles. Il a donc été tenu compte des différences de fonctions et de grades qui ont toujours existé entre les deux fonctions publiques. Ainsi, le grade d'infirmier surveillant-chef correspondant actuellement à celui d'infirmier cadre supérieur de santé reste propre à la fonction publique hospitalière. Dès lors que les missions et les conditions globales d'exercice des fonctions des agents territoriaux et hospitaliers ne peuvent être complètement assimilées, il ne peut être envisagé de supprimer toute différence entre les statuts particuliers en vigueur dans les deux fonctions publiques. Par ailleurs, il convient de souligner que l'exercice par les infirmiers territoriaux des fonctions de direction d'un service de soins à domicile est pris en compte par le versement d'une nouvelle bonification indiciaire.