Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le financement des retraites complémentaires pour les exploitants agricoles. En effet, les décrets d'application, actuellement en préparation, de la loi du 4 mars 2002 distingueraient deux catégories de retraités : d'une part, ceux dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 et qui pour être éligibles doivent avoir effectué trente-deux ans et demi d'activité en tant que salariés agricoles (chefs d'exploitation conjoints, aides familiaux), d'autre part, ceux dont la retraite prend effet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002 et qui pour être éligibles doivent avoir effectués trente-sept ans et demi d'activité, tous régimes confondus. Cette distinction, qui pourrait générer de fortes inégalités, inquiète donc légitimement le monde agricole. Enfin, la réversion au profit du conjoint ne sera possible que pour ceux dont la retraite sera liquidée après le 1er janvier 2003 et aucune majoration n'est prévue pour les enfants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.