Question écrite n° 71597 :
politique de l'emploi

12e Législature

Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le sort réservé aux contrats CIRMA (revenu minimum d'activité), fer de lance de sa politique d'intégration en faveur des publics en difficulté. Le Gouvernement a décidé, à compter du 1er mars 2005, de ne plus exonérer de charges sociales les employeurs potentiels. Ainsi, le secteur médico-social, qui s'était investi dans cette nouvelle mesure, va se retrouver contraint à rembourser à l'URSSAF des cotisations non budgétées. Ce n'est, certainement pas avec de telles pratiques que la confiance peut se réinstaurer, notamment dans le secteur gérontologique par ailleurs fragilisé. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend revenir sur cette décision inique et pénalisante pour le secteur non marchand, qui n'avait pas besoin d'un mauvais coup supplémentaire. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Réponse publiée le 18 avril 2006

Afin de donner plus de cohérence et d'efficacité à la politique de développement de l'emploi, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a refondu le régime des contrats aidés. Dans ce cadre, elle a profondément modifié le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA), caractérisé jusqu'à présent par l'application d'une assiette réduite de cotisations sociales dans le secteur marchand et par une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC pour les employeurs du secteur non marchand. La loi du 18 janvier 2005 a limité le CIRMA au secteur marchand, le contrat d'avenir se substituant à lui en secteur non marchand. Pour ces deux contrats, les cotisations sociales sont calculées sur l'intégralité de la rémunération versée au salarié, la suppression de l'assiette réduite de cotisations permettant de garantir aux salariés la plénitude de leurs droits sociaux. Cette modification n'entraîne aucune augmentation du coût du travail à la charge des employeurs du secteur médico-social. L'impact du rétablissement de l'assiette sociale de droit commun sur le coût du travail est en effet neutralisé par les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales ouvertes à l'employeur. Le contrat d'avenir ouvre ainsi droit à l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC et d'une durée hebdomadaire de travail de 26 heures, ainsi qu'à une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation construction. En secteur marchand, le nouveau CIRMA ouvre droit, comme tout contrat de travail, au bénéfice des exonérations de droit commun, parmi lesquelles la réduction générale de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Au niveau du SMIC, celle-ci s'élève à 26 % du salaire. À titre comparatif, dans l'ancien dispositif, les employeurs du secteur marchand ne pouvaient appliquer une mesure d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale, en raison de l'existence d'une assiette réduite. À ces mesures d'exonération s'ajoutent, comme dans l'ancien CIRMA, une aide versée à l'employeur par le débiteur de l'allocation dont bénéficiait initialement le titulaire du contrat -, équivalente au montant du RMI garanti à une personne isolée - ainsi que, dans le cas du contrat d'avenir, une aide dégressive de l'État. Au total, le schéma instauré maintient de fortes mesures incitatives visant à alléger le coût du travail à la charge de l'employeur. Ces mesures sont équivalentes voire plus favorables que celles qui prévalaient auparavant, tout en préservant les droits sociaux des bénéficiaires des nouveaux contrats. Par ailleurs, il convient de rappeler que les modifications introduites sont applicables aux contrats conclus à compter du 26 mars 2005, date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion revenu minimum d'activité. Les contrats en cours à cette date demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieures à la loi de programmation pour la cohésion sociale, y compris en cas de renouvellement postérieur au 26 mars 2005. En conséquence, les employeurs du secteur non marchand ayant conclu un CIRMA avant cette date continuent à bénéficier de l'exonération qui y était associée jusqu'au terme du contrat et n'ont pas à acquitter les cotisations dont ils ont été exonérés jusqu'à présent.

Données clés

Auteur : Mme Geneviève Gaillard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Dates :
Question publiée le 2 août 2005
Réponse publiée le 18 avril 2006

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