Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les profondes évolutions législatives confiant aux conseils généraux la responsabilité du paiement des allocations individuelles de solidarité. En effet, la loi du 20 juillet 2001 confie aux conseils généraux la responsabilité du paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la loi du 13 décembre 2003 leur confie le paiement de l'allocation relative au revenu minimum d'insertion (RMI) et enfin la loi du 11 février 2005 leur a confié le paiement de l'allocation de compensation du handicap. Le principe de solidarité nationale qui nous unit à ces personnes âgées, dépendantes, handicapées et en difficulté d'insertion sociale et professionnelle est ainsi rompu. Le transfert des responsabilités de paiement aux départements représente un désengagement de l'État envers ces personnes fragilisées et va créer des inégalités entre les habitants des départements. Dans ces conditions, elle lui demande de garantir ces allocations par une fiscalité nationale reposant sur l'ensemble des revenus du pays afin que les principes d'égalité et d'équité entre les citoyens soient respectés.