grande distribution
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prises par décret en matière de seuil de changement d'activité dans le cadre du projet de loi Fouché concernant l'urbanisme commercial. Le décret prévoit une modification du seuil de tout changement d'activité pour les exploitations, qui passerait de 2 000 mètres carrés à 1 000 mètres carrés. La plupart des enseignes nationales intégrées exploitent sur des surfaces supérieures à 2 000 mètres carrés. Depuis plusieurs années, ces groupes se sont organisés financièrement et humainement pour gérer les difficultés de développement. Il y aura certainement peu d'impact à leur niveau. Par contre, pour les commerçants indépendants, il semble que la possibilité de changer d'activité sur des surfaces inférieures à 2 000 mètres carrés leur sera supprimée. Leur petite structure ainsi que leurs moyens financiers remettent en cause leurs possibilités de réaction suivant l'évolution du contexte économique, de leur zone de chalandise et de la concurrence. Les bénéfices de cette loi semblent favoriser les grandes entreprises aux enseignes nationales intégrées. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter l'élimination de la concurrence des commerçants indépendants. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Réponse publiée le 20 septembre 2005
La proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce, déposée par M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, prévoyait une modification de l'article L. 720-5-8° du code de commerce pour soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les changements d'enseigne d'une surface de plus de 1 000 mètres carrés, ce seuil étant ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle d'un magasin est à prédominance alimentaire. Le Gouvernement a considéré que cette disposition alourdissait considérablement et inutilement le dispositif actuel, qui ne soumet au régime de l'autorisation commerciale que les changements de secteurs d'activité pour les surfaces de vente de plus de 2 000 mètres carrés. En outre, cette proposition risquait de constituer un frein aux opérations de fusion, avec les changements d'enseigne qui en résultent, alors que celles-ci sont nécessaires pour permettre l'adaptation de l'équipement commercial à l'évolution des conditions du marché. Aussi cette disposition a-t-elle été retirée du texte initial par la commission des affaires économiques du Sénat et ne figure pas dans la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 juin 2005 et qui devrait être en discussion à l'Assemblée nationale à l'automne 2005.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 2 août 2005
Réponse publiée le 20 septembre 2005