Réponse publiée le 7 octobre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut que regretter que l'honorable parlementaire n'ait obtenu aucune réponse de la part du précédent gouvernement, à la fin de la précédente législature, près de deux ans après la publication de sa question écrite, soit bien au-delà du délai réglementaire de deux mois. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a rappelé que le Parlement est le coeur de notre démocratie et que le Gouvernement rendra compte de son action au Parlement. Les questions écrites posées par les parlementaires aux ministres constituent un aspect essentiel de la fonction de contrôle du Gouvernement dévolue à la représentation nationale. C'est pourquoi le garde des sceaux estime qu'il est essentiel d'y répondre dans des délais raisonnables. Le respect envers les institutions et les valeurs de la République ne peut en effet qu'être encouragé par un exercice régulier des fonctions dévolues aux pouvoirs publics. Cette observation préalable étant faite, le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que tous les chefs-lieux de département ne sont pas sièges du tribunal administratif. La France métropolitaine compte en effet vingt-huit tribunaux administratifs, dont le ressort s'étend à plusieurs départements et dont la liste figure à l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Le département de la Moselle se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg. Le fait que les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle soient situés dans le ressort de ce même tribunal résulte des particularités propres au droit local, applicable à ces trois départements. La suppression, il y a une dizaine d'années, du greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg, établi dans les locaux de la préfecture de Metz, répondait au souci de rendre homogènes les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives de droit commun. Le rétablissement de cette structure n'est pas envisagé, dans la mesure où il entraînerait une sectorisation des activités de greffe du tribunal administratif de Strasbourg, préjudiciable au bon fonctionnement de cette juridiction.