stationnement
Question de :
M. Philippe Cochet
Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontre l'institut médico-éducatif du Val de Saône. Cette institution pour les enfants déficients profonds et polyhandicapés est régulièrement verbalisée lorsqu'elle utilise les places de stationnement pour les handicapés. En effet, même si elle marque ses véhicules avec l'autocollant « véhicule avec personnes handicapées », elle ne possède pas la carte européenne de stationnement qui est individuelle et donc entre les mains des parents des enfants en question. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que cesse cette situation.
Réponse publiée le 24 janvier 2006
L'article 65 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté une réponse aux situations évoquées par l'honorable parlementaire. Il prévoit que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir la carte de stationnement pour personnes handicapées permettant de stationner sur les emplacements réservés. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 paru au Journal officiel du 31 décembre 2005.
Auteur : M. Philippe Cochet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 janvier 2006
Dates :
Question publiée le 2 août 2005
Réponse publiée le 24 janvier 2006