PAC
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs inhérentes aux orientations budgétaires prises récemment par l'ONILAIT et qui prévoient notamment des réductions drastiques des crédits consacrés à l'amélioration de la qualité en zone montagne. En effet, une aide avait été obtenu à la collecte qui compensait une partie de la différence de coût de ramassages entre zones de montagne et zones de plaines de l'ouest de la France. Cette aide s'élevait pour l'ensemble de la montagne française à 75 MF, soit plus de 11 M en 1986. Or, elle a subi une érosion progressive, au point de se réduire à 4,6 M en 2004. En outre, cette enveloppe 2004 a subi un gel de 10 % et seulement 4,2 M ont pu finalement être utilisés. En outre, cette aide vient d'être privée de 1 million d'euros pour financer les aides à la cessation d'activité laitière, ACAL, prises en charge habituellement par les pénalités dues par les producteurs qui dépassent leur référence laitière. Les agriculteurs de montagne s'opposent à cette mesure, qui cumulée avec le gel budgétaire de 25,5 % imposé par l'État sur les crédits ONILAIT, va avoir pour corollaire une réduction d'environ 45 % du budget consacré au lait de montagne par rapport à 2004. De telles mesures auraient donc de gaves répercussions sur la production des éleveurs des zones de montagne : les entreprises de collecte mettraient en place une facturation des coûts de collecte aux producteurs, ce qui pénaliseraient très lourdement les éleveurs laitiers situés dans ces zones. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer la pérennité de la production laitière en zone de montagne.
Réponse publiée le 4 octobre 2005
L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Cette priorité s'est traduite par une hausse du budget consacré à cette aide qui est portée à 4,5 millions d'euros. Dans la perspective du découplage, il est apparu essentiel de conforter les quantités de références laitières (quotas) des éleveurs disposant de perspectives durables dans cette production. La filière laitière a souhaité que la récupération du montant le plus élevé de quotas, via l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL), constitue la première priorité de 2005. Cette initiative première prise en 2005 permet de redistribuer davantage de quotas aux producteurs d'avenir, accroissant ainsi leur capacité de production et les aides découplées dont ils bénéficieront en 2006. Les producteurs situés en zone de montagne sont des bénéficiaires importants de cette mesure. Ainsi, plus de 63 millions d'euros ont permis de répondre à la demande des professionnels et contribué à récupérer auprès de 3 600 producteurs 320 000 tonnes de quotas, soit le double de l'année 2004 et près de 1,5 % du quota national. Ces quantités permettront de conforter la situation des producteurs disposant de perspectives durables dans la production laitière, dans la mesure où elles viendront abonder non seulement leurs quotas, mais également leurs droits à paiement unique dont ils disposeront après le découplage. Cette subvention de l'État a été payée le 13 septembre dernier sur le compte des producteurs de lait, et le volume de quotas ainsi libérés sera redistribué dans chaque département dans les prochaines semaines pour conforter la production laitière de ces régions.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 2005
Réponse publiée le 4 octobre 2005