Réponse publiée le 27 décembre 2005

Il ne semble pas opportun au Gouvernement de modifier, dans le sens que l'honorable parlementaire le propose, la législation existante concernant le seuil d'assujettissement des entreprises et administrations au versement transport. En effet, il n'est pas possible de discriminer, sur un même périmètre de perception du versement transport, les commerçants d'une part et l'ensemble des entreprises d'autre part. Or, le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les charges des petites et moyennes entreprises. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rappelle que la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi vise à favoriser l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, à mieux accompagner les chômeurs vers la reprise d'emploi, et à faciliter l'insertion professionnelle des jeunes. Par les dispositions budgétaires et législatives prises dans ce cadre, le Gouvernement entend continuer à encourager le dynamisme du développement et des créations d'entreprises. L'une des principales mesures du plan du Gouvernement pour les 2,5 millions d'entreprises de moins de 10 salariés consiste en l'atténuation de l'effet de seuil pour limiter les surcoûts dus à l'embauche du dixième salarié. Lors de l'examen du projet de loi d'habilitation par le Parlement, le dispositif existant relatif au versement transport (VT) en faveur des petites et moyennes entreprises, mis en place par la loi du 12 avril 1996 et instaurant une mesure d'atténuation du franchissement du seuil de 9 salariés, a été jugé adapté à l'objectif du Gouvernement et a ainsi été confirmé.