Réponse publiée le 18 avril 2006

Le seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), fixé au 1er janvier 2006 à 750 000 euros, permet dans la grande majorité des situations de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. En outre, l'abattement légal de 20 % applicable à la valeur vénale de l'immeuble contribue à prendre en compte l'occupation de la résidence principale par son propriétaire. Par ailleurs, il est précisé que les propriétaires agricoles peuvent bénéficier du dispositif d'exonération spécifique en faveur des biens professionnels. En effet, l'article 885 N du code général des impôts prévoit que les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale sont considérés comme des biens professionnels. Ainsi, les terres agricoles qui sont utilisées par leur propriétaire dans le cadre de l'exercice de sa profession principale sont exonérées d'ISF. Lorsqu'ils ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels, les biens ruraux loués par bail à long terme sont, sous certaines conditions, en application des dispositions de l'article 885 H du code déjà cité, exonérés partiellement d'ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque cette valeur n'excède pas 76 000 euros, et au-delà de cette limite à concurrence de la moitié de leur valeur. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, sur proposition du Gouvernement, il a été instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes, pour la fraction qui excède 60 % des revenus perçus l'année précédant celle du paiement de ces impositions. Les impôts pris en compte pour la détermination de ce droit sont l'impôt sur le revenu, les impôts locaux supportés à raison de l'habitation principale et l'ISF. Ce droit, qui pourra être exercé à partir du 1er janvier 2007 au titre des impôts payés en 2006, sera susceptible de bénéficier aux propriétaires fonciers aux revenus modestes. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.