conditions d'attribution
Question de :
M. François Brottes
Isère (5e circonscription) - Socialiste
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. L'article 12 de cette loi parue au Journal officiel du 5 mars 2002 précise que les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents. Les modalités d'application de cet article devaient être déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette mesure, qui devrait contribuer à apaiser les relations des parents en cas de séparation conflictuelle, est très attendue. De nombreux parents (pères en particulier) ont en effet des difficultés à faire respecter leur droit de garde et se voient souvent refuser le remboursement des soins de leurs enfants par l'autre parent. En conséquence, il souhaiterait connaître dans quels délais interviendra la parution de ces décrets.
Réponse publiée le 1er février 2005
L'article 12 de la loi relative à l'autorité parentale du 4 mars 2002 permet, par dérogation à toutes dispositions contraires, qu'un enfant puisse être rattaché en qualité d'ayant droit à chacun de ses parents. Le décret, permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents partenaires chargés de son application. Il a été publié au Journal officiel du 18 juin 2004.
Auteur : M. François Brottes
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : solidarités, santé et famille
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 1er février 2005