Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'application de l'article 421-2-6 du code de l'urbanisme qui résulte de la loi du 13 août 2004. En effet, cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2006 les communes de plus de 10 000 habitants devront instruire les demandes de permis de construire et donc ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de la direction départementale de l'équipement. Ce transfert de compétence entraîne un transfert de charge vers les communes puisque celles-ci vont se trouver dans l'obligation de recruter des techniciens afin de pouvoir répondre efficacement aux demandes des citoyens. Il lui demande donc s'il envisage dans le cadre de la discussion budgétaire pour 2006 d'introduire une disposition visant à compenser cette nouvelle charge financière pour les communes.