Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la pérennisation de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de la cession d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Mise en place par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, cette exonération opère pour toute cession réalisée à titre onéreux et portant sur une branche complète d'activité. Toutefois, l'exonération ne s'applique que pour les cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Afin d'encourager la transmission d'entreprises, notamment des TPE et des PME, il serait souhaitable de pérenniser définitivement le dispositif d'exonération mis en place par la loi du 9 août 2004. Aussi, dans le prolongement des débats parlementaires après l'article 22 du projet de loi en faveur des PME, devenu article 28 de la loi, il lui demande si la pérennisation de cette exonération sera étudiée dans la perspective de la préparation de la loi de finances pour 2006. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.