Réponse publiée le 28 mars 2006

Les accidents de cars circulant entre la Belgique et le Maroc lors de leur traversée sur le territoire français ont conduit le Gouvernement à renforcer le système de contrôle déjà mis en place sur le territoire, en accord avec les autres pays de l'Union européenne. La directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 modifiée, relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté, a pour objet de garantir que les véhicules restent en permanence conformes à la réglementation technique. Elle a instauré le contrôle technique routier inopiné d'un véhicule utilitaire en circulation sur le territoire d'un État membre, effectué sur la voie publique par les autorités ou sous leur surveillance. Ces textes ont été transcrits en droit français par l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires modifié par l'arrêté du 17 mai 2004. Une inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule utilitaire à l'arrêt, la vérification du dernier rapport de contrôle technique routier ainsi qu'une inspection visant à déceler les défauts d'entretien du véhicule sont effectuées dans ce cadre. Si le contrôle établit que l'étendue des défauts d'entretien du véhicule peut poser un risque de sécurité de nature à justifier un examen plus approfondi, le véhicule peut être soumis à un contrôle plus élaboré dans un centre de contrôle situé à proximité. L'utilisation du véhicule peut être suspendue jusqu'à réparation des défauts dangereux décelés. Parallèlement, les contrôleurs des transports terrestres, placés sous l'autorité des préfets de région et des directeurs régionaux de l'équipement, effectuent de nombreux contrôles sur route des autocars et véhicules routiers de marchandises afin de faire respecter les réglementations relatives au transport et, en particulier, les temps de conduite et de repos des conducteurs, les surcharges et les limitations de vitesse. Ils procèdent systématiquement à l'immobilisation du véhicule en cas d'infraction de nature à compromettre la sécurité routière. Des procédures d'échanges d'information ont, de plus, été mises en place entre la France et le Maroc, sur les entreprises françaises en infraction au Maroc et sur les entreprises marocaines en infraction en France.