Réponse publiée le 18 octobre 2005

Pour bénéficier de la tarification spéciale de l'électricité « produit de première nécessité » (TPN), le dispositif mis en place repose sur la transmission par les organismes sociaux en charge de la couverture maladie universelle (CMU) de la liste des personnes remplissant les conditions de ressources à un prestataire opérant pour le compte des distributeurs d'électricité. Ce dernier envoie aux familles concernées une attestation à compléter avec les références de leur contrat de fourniture d'électricité et à retourner à leurs distributeurs respectifs pour que puisse être mise en oeuvre la facturation réduite. Plus de 1,6 million d'attestations ont été envoyées à ce jour aux potentiels bénéficiaires du TPN, applicable depuis le 1er janvier 2005. Au 15 août 2005, 700 000 attestations ont été renvoyées aux fournisseurs d'électricité. Seulement 410 000 foyers bénéficient réellement du TPN, compte tenu d'un taux important d'attestations illisibles, mal renseignées ou incomplètes. Afin d'améliorer la prise en compte des familles ayant retourné leur attestation mais dont cette dernière n'a pu être exploitée par leur distributeur, le prestataire renvoie une nouvelle attestation, accompagnée d'une lettre leur précisant les causes du rejet. Par ailleurs, l'ensemble des bénéficiaires potentiels recevront un nouvelle attestation au fur et à mesure du renouvellement de leurs droits à la CMU. Ainsi, pour autant que le critère de ressources soit respecté, une personne n'ayant pas répondu à l'envoi de l'attestation fin 2004 recevra une seconde attestation au cours de l'année 2005. Afin d'améliorer l'information des bénéficiaires potentiels de ce dispositif, un numéro vert commun à l'ensemble des distributeurs d'électricité (0800 333 123) a été mis en place dès l'envoi des attestations et reste disponible. En outre, des actions d'accompagnement spécifiques auprès des familles concernées avec l'aide d'associations caritatives sont à l'étude. L'ensemble de ces mesures devraient permettre d'accroître sensiblement le nombre de foyers bénéficiant du TPN d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, le décret relatif à la procédure applicable en cas d'impayés permettant une meilleure information des services sociaux par les distributeurs d'électricité a été publié au Journal officiel le 10 août dernier. Le projet de décret relatif à l'extension à la fourniture d'électricité de la tarification spéciale de l'électricité est toujours à l'examen du Conseil d'État. Sa publication est prévue d'ici à la fin de l'année.