Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces praticiens exercent pleinement leur spécialité et sont soumis au quotidien aux risques professionnels sans pour autant avoir l'autorisation officielle d'exercer la médecine en France, ni le salaire approprié d'un praticien hospitalier (PH). L'origine de ce dysfonctionnement actuel vient des articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 qui prévoyait, à partir du 1er janvier 2002, une nouvelle procédure d'autorisation (NPA) devenant la seule et unique voie d'intégration des PADHUE dans le système de santé français. Destinée aux nouveaux PADHUE arrivant en France, la loi n'a pas prévu le cas particulier des praticiens arrivés en France entre janvier 1993 et mars 2005 (date de la première session du concours NPA). Si ce concours peut représenter une chance pour les nouveaux arrivants, il est ressenti, par les anciens, comme une humiliation supplémentaire qui nie les acquis et les expériences professionnelles ainsi que leur ancienneté. Dans les faits, la confiance dans ces praticiens n'est plus discutée, tant leurs compétences ont pu être évaluées d'année en année. Pourtant, ces derniers se retrouvent en marge de notre société avec des salaires de 40 à 50 % inférieurs à ceux des praticiens hospitaliers en règle. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à la situation humiliante et précaire des PADHUE arrivés entre 1993 et 2005 et dont les qualités ne sont plus à prouver.