Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le projet de loi concernant « le développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale » adopté au Sénat le 28 juin 2005. L'article L. 129-1, 4e alinéa précise « Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ». Or, dans cette rédaction, on oublie toutes les autres formes de services publics - syndicats intercommunaux d'action sociale, SIVOM et autres services publics gestionnaires - qui consacrent leurs activités à des services aux personnes à leur domicile avec une finalité sociale ou médico-sociale. Il lui demande en conséquence d'étendre aux Syndicats intercommunaux d'action sociale, SIVOM et autres services publics gestionnaires le bénéfice de la dispense du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.