Réponse publiée le 11 novembre 2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement des congés individuels de formation par les FONGECIF et sur leur taux de prise en charge. Le dispositif, géré par les partenaires sociaux, a permis en 2001 à plus de 33 100 salariés d'accéder à un congé individuel de formation dont près des deux tiers conduisent à un diplôme d'Etat ou un titre homologué. Cette mesure très ambitieuse est aussi l'une des plus coûteuses : la prise en charge moyenne d'un congé individuel s'élevait en 2001 à 20 174 euros pour les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée. La majorité de ces formations est de longue durée (plus de 800 heures) et la charge financière importante provient essentiellement des dépenses de rémunération qui représentent environ les trois quarts du coût total. Pour répondre à cette demande, les FONGECIF perçoivent dans leur région une contribution versée par les employeurs. Le COPACIF, instance de régulation du dispositif, complète ces produits en redistribuant aux OPACIF déficitaires les ressources supplémentaires versées par les organismes excédentaires. De plus, l'article 131 de la loi de finances pour 1999 l'autorise à percevoir les excédents financiers du régime du capital de temps de formation. Son conseil d'administration veille donc à l'affectation optimale des ressources disponibles en fonction des besoins actualisés des organismes. Au titre de l'exercice 2001, les fonds réservés par le COPACIF se sont ainsi élevés à 35,2 millions d'euros. L'appréciation de la gestion des demandes de prise en charge doit également s'analyser en regard de la situation spécifique du FONGECIF et notamment des critères prioritaires définis par le conseil d'administration et du statut du bénéficiaire du congé individuel de formation. En effet, afin de lutter contre la précarité et garantir aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de réelles possibilités de qualification professionnelle, le législateur a entendu réserver à cette catégorie de travailleurs un financement spécifique. Ce dispositif a porté ses fruits puisque le nombre de congé individuel de formation progresse sensiblement depuis plusieurs années et la moyenne nationale du taux d'acceptation par les FONGECIF est de 86 % et atteint même 100 % dans certaines régions. En revanche le taux de prise en charge des congés individuels de formation à durée indéterminée varie dans des proportions importantes selon la situation de chaque FONGECIF, comme l'illustre le tableau joint en annexe. Le Gouvernement n'envisage cependant pas de revaloriser le financement des FONGECIF. En effet, l'accroissement en 2001 de plus de 4 % des fonds collectés ne s'est pas traduit par une progression du nombre de bénéficiaires de congés individuels de formation CDI. Aussi, afin d'améliorer le taux de prise en charge, certains organismes procèdent à des expérimentations pour élargir les marges de manoeuvre des commissions chargées d'examiner les demandes. Les organismes tendent également à accorder une importance croissante aux opérations de gestion de trésorerie qui jouent un rôle important dans le rythme d'acceptation des demandes des salariés. Par ailleurs, le développement de la validation des acquis de l'expérience, introduit par l'article 133 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, devrait contribuer à limiter la durée des cursus de formation et élargir l'accès au congé individuel de formation. En tout état de cause, les partenaires sociaux, préoccupés par cette situation, devraient aborder cette question lors des prochaines négociations sur la formation professionnelle. Le Gouvernement sera donc très attentif aux propositions permettant le développement de ce droit individuel. Traitement des demandes de congés individuels de formation de salariés en contrat à durée indéterminée par FONGECIF Exercice 2001