liquidation judiciaire
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains aspects des dépôts de bilan, dramatiques pour les derniers fournisseurs ou prestataires de service des sociétés en cessation de paiement. Très souvent, entreprises ou sociétés commerciales font exécuter des travaux ou passent des commandes tout en sachant, dans les faits, qu'elles ne sont plus capables d'honorer les factures. Ces factures toutes récentes iront simplement grossir le volume du passif, et les fournisseurs de la dernière heure, les prestataires de service du dernier quart d'heure ne seront pas payés alors même, bien souvent, que la survie de leur propre entreprise en dépend gravement. De plus, lorsque les créanciers chirographaires sont payés, il ne reste le plus souvent plus rien. Aussi demande-t-il si les créances de ces fournisseurs ou prestataires du dernier moment, au fond victimes d'un véritable abus de confiance, ne devraient pas pouvoir être considérés comme des créanciers chirographaires, ce qui pourrait mettre fin à de nombreux abus. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, en réponse à sa question posée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, que les fournisseurs ayant contracté avec un débiteur en état de cessation des paiements ne se trouvent pas tous démunis en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ainsi, ceux qui pourront se prévaloir d'une clause de réserve de propriété exerceront une action en revendication. Ceux qui auront fourni le bien ou le service en exécution d'un accord de conciliation homologué par le tribunal afin d'assurer la poursuite d'activité et la pérennité de leur client bénéficieront du privilège institué par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 pour le prix de ce bien ou de ce service. Promouvoir davantage les intérêts des fournisseurs en instaurant un concours entre leurs créances chirographaires et celles des créanciers titulaires de sûretés ne pourrait qu'entraîner une diminution des financements consentis à l'ensemble des entreprises.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005