Réponse publiée le 7 février 2006

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose que les communes participent à l'accueil des gens du voyage. Ainsi, si les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, les autres communes sont aussi susceptibles d'y figurer s'il apparaît que cette inscription répond à des besoins constatés d'accueil. Le schéma départemental détermine également les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'État intervient pour assurer le bon déroulement de ces manifestations cultuelles. Les rassemblements dont il s'agit réunissent plusieurs milliers de caravanes et ne sauraient être confondus avec les terrains de grand passage destinés à recevoir, pour de courtes étapes, les grands groupes qui se rendent ou reviennent de ces lieux de grands rassemblements. Les terrains de grand passage sont au nombre des emplacements que le schéma départemental doit aussi prendre en compte. Les dépenses liées à l'acquisition, l'aménagement - au demeurant sommaire - et le fonctionnement de ces équipements constituent, à l'instar des aires d'accueil, des dépenses obligatoires pour les communes qui doivent en assumer les charges. La loi du 5 juillet 2000 prévoit, en contrepartie de cette obligation, que l'État prend en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des équipements inscrits au schéma, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans un délai de deux ans. Ce délai peut être prorogé de deux ans, le cas échéant, par l'application des dispositions de l'article 201 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En outre, les communes peuvent participer à la mise en oeuvre du schéma départemental en transférant leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale, en vue de mutualiser leur participation, ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces terrains dans le cadre de conventions intercommunales. Les actions des collectivités locales, notamment dans un cadre intercommunal, facilitées par les aides financières de l'État, doivent permettre la réalisation notamment de terrains de grand passage et ainsi créer les conditions d'un équilibre entre la liberté de choix d'un mode de vie et les nécessités de l'ordre public.