Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les revendications des professions libérales concernant leurs retraites et la demande d'un traitement d'équité entre les citoyens. En effet, bien que participant largement au financement des retraites, les professionnels libéraux ne bénéficient ni du Fonds de réserve des retraites ni de la contribution de solidarité des sociétés et que partiellement du Fonds de solidarité vieillesse. Aussi la coordination des caisses de retraite des professions libérales sollicite, d'une part, le plafonnement des versements à la compensation généralisée vieillesse, d'autre part, la pleine éligibilité au Fonds de réserve des retraites, de la contribution de solidarité des sociétés et du Fonds de solidarité vieillesse, et enfin la garantie de la pérennité de leurs régimes en affiliant aux caisses de retraite libérales les professionnels qui exercent à titre salarié au sein de ces structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur les revendications des professionnels libéraux souhaitant un traitement d'équité entre les citoyens face à la retraite.