Côte d'Ivoire
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes qui ont dû fuir la Côte d'Ivoire, suite aux émeutes du 10 novembre 2004. En effet, ces événements d'une rare violence avaient marqué l'actualité française et ivoirienne de ces dix dernières années. Ces émeutes ont certes remis en question l'amitié franco-ivoirienne, mais elles ont surtout plongé de nombreux Français expatriés depuis plusieurs années en Côte d'Ivoire, dans une situation d'abandon et de détresse, voire de perdition financière. Leur revendication légitime d'obtenir une indemnisation, après la spoliation de tous leurs biens paraît bout à fait légitime et réclame un soutien des pouvoirs publics français. L'État ivoirien porte en effet une très lourde responsabilité dans ce dossier, car les dirigeants ivoiriens ont joué un jeu particulièrement dangereux avec la foule urbaine ivoirienne. Cette attitude irresponsable a conduit évidemment à la situation d'affrontements violents dont nos compatriotes ont été les victimes. Il conviendrait donc que la Côte d'Ivoire puisse prendre sa part dans l'indemnisation des Français de Côte d'Ivoire, spoliés par ces événements. Cette procédure et son état d'avancement pourraient très utilement être connus par l'opinion française. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer des informations sur ce dossier.
Réponse publiée le 22 novembre 2005
Le ministère des affaires étrangères est bien conscient de la situation difficile de nos compatriotes ayant perdu leurs biens, lors des événements survenus en Côte-d'Ivoire en novembre 2004. L'acuité de ce problème ne peut bien entendu être contestée. Cependant, il n'y a pas, à ce jour, dans le cadre français ou ivoirien, de solution permettant de dédommager financièrement les rapatriés français. En effet, d'une part, la législation française n'offre pas, à l'heure actuelle, la possibilité d'un fonds public disponible en permanence permettant d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les pertes matérielles des Français expatriés, victimes de troubles politiques dans leur pays de résidence. D'autre part, en droit international, l'indemnisation des personnes revient aux autorités du pays dans lequel les pertes sont constatées. Des accords bilatéraux d'indemnisation entre la France et des États étrangers ont ainsi pu être conclus au terme de longues négociations dans la mesure où la situation politique et économique du pays s'y prêtait. Ces accords concernent les pertes des Français dont les biens ont été confisqués ou nationalisés du fait de mesures administratives prises par les autorités locales elles-mêmes. Le cas ivoirien est tout à fait différent. Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation prévalant actuellement en Côte-d'Ivoire permet difficilement d'envisager, à court terme, la négociation d'un accord franco-ivoirien d'indemnisation. En tout état de cause, une estimation préalable de l'importance des préjudices subis devrait être effectuée, ce qui n'est guère réalisable à ce jour. Le Gouvernement a néanmoins souhaité manifester à nos compatriotes la solidarité de la nation en leur versant, au titre des décrets n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 et n° 1388-2004 du 23 décembre 2004, des aides financières destinées à couvrir leurs premières dépenses de réinstallation. Ces aides prévoient notamment une subvention de reclassement pour les personnes souhaitant se réinstaller durablement en France pour y créer une entreprise.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 22 novembre 2005