Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le projet de privatisation des autoroutes. Ce projet bouleverse les perspectives d'intervention de l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT). Le produit attendu de ces privatisations serait en quasi-totalité consacré au désendettement de l'État, l'agence ne recevant qu'un milliard d'euros et devant trouver son financement dans la taxe d'aménagement du territoire, la redevance d'usage du domaine par les autoroutes et le produit des amendes des radars automatiques. La création de l'agence reposait sur des ressources pérennes basées sur les dividendes autoroutiers et sa finalité était le développement des infrastructures de manière multimodale. Cette décision de privatisation des autoroutes et la modification du financement de l'AFIT induite soulève de légitimes interrogations quant à son périmètre d'intervention, son articulation au regard des décisions attendues notamment de la directive européenne eurovignette ou encore de son articulation dans le nouveau contexte de décentralisation des routes. Dès lors, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux légitimes questions posées par cette modification de financement.