Réponse publiée le 15 novembre 2005

Le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux, créé en 1995, a été élaboré à la suite des dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990 dit Durafour. Ce protocole prévoyait en effet qu'une réflexion sur les missions et les conditions de recrutement des surveillants de travaux territoriaux serait engagée en vue de la création d'un nouveau cadre d'emplois classé en catégorie B et doté de missions et de conditions de recrutements équivalentes à celles du corps homologue de l'État. La comparaison entre les missions du cadre d'emplois et celles du corps de catégorie B ne paraît pas adaptée à la situation des transferts de compétences en raison même de la spécificité de la construction statutaire de la fonction publique territoriale. Celle-ci est en effet construite sur la base de cadres d'emplois qui regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d'un grade leur donnant vocation à occuper un vaste ensemble d'emplois, alors même que du fait des missions de certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, certains corps ne correspondent qu'à un type précis d'emploi. De ce fait, les missions des contrôleurs territoriaux de travaux, si elles couvrent un éventail plus large que le corps des contrôleurs des travaux publics de l'État, correspondent bien pour certaines d'entre elles à celles confiées au corps homologue de l'État. Par ailleurs, les projets d'intégration ne conduisent pas à déclasser le corps des contrôleurs des travaux publics de l'État. Les membres du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, qui sont notamment et depuis 1995 chargés de la conduite des chantiers, n'accèdent pas actuellement par la voie de la promotion interne au cadre d'emplois de catégorie A des ingénieurs territoriaux. En raison même des principes généraux applicables lors des intégrations dans la fonction publique territoriale visant au maintien des déroulements de carrière acquis dans la fonction publique de l'État, l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sera prochainement mis en place en la faveur des contrôleurs territoriaux, cadre d'emplois d'accueil des contrôleurs de travaux publics de l'État. De même, sera étudiée la possibilité d'un ajustement des missions statutaires des contrôleurs territoriaux, afin qu'elles correspondent mieux à celles dévolues aux contrôleurs des travaux publics de l'État. Dès lors, l'ensemble des contrôleurs de travaux publics de l'État qui opterait en application de l'article 109 de cette loi pour le statut de fonctionnaire territorial et pour l'intégration dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux pourrait, sous certaines conditions d'ancienneté notamment, bénéficier de cette voie d'accès qui sera spécifiquement aménagée en sus des modalités actuelles de promotion interne dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.