directeurs d'école
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 11 septembre 2000. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait que les aides sociales pour les personnes âgées en maisons de retraite ont été calculées à une époque où la plupart des personnes accueillies étaient valides. Depuis lors, la moyenne d'âge s'est beaucoup élevée, ce qui multiplie les handicaps lourds (malades grabataires, maladie d'Alzheimer...). La tarification des aides n'ayant pas été réévaluée en conséquence, le budget des maisons de retraite ne permet plus d'assurer le maintien d'une bonne qualité des soins. C'est moralement inacceptable car notre société a le devoir d'accompagner au mieux les générations qui nous ont précédés. De même, la prestation spécifique dépendance s'avère inadaptée car après trois ans, elle ne bénéficie encore qu'à 10 % des personnes âgées concernées. De plus, son niveau moyen, 3 400 francs par mois, n'assure pas réellement la couverture des soins à domicile qu'entraîne la dépendance. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à de telles carences. - Question transmise à M. le ministre délégué aux personnes âgées.
Réponse publiée le 8 juin 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux personnes âgées sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et particulièrement sur la situation des établissements qui les hébergent. La politique de solidarité à l'égard de nos aînés, une priorité de l'action publique, se manifeste notamment par la réforme des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui vise à promouvoir une démarche de qualité et une amélioration de la médicalisation. Elle se traduit par la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'État qui fixent en contrepartie de l'octroi de moyens supplémentaires, notamment au titre de l'assurance maladie, les évolutions à apporter sur cinq ans au travers d'un contrat d'objectifs. Le Gouvernement s'est donné les moyens, malgré les difficultés, de poursuivre la médicalisation des établissements, afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus est loin d'être achevé. Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan « vieillissement et solidarités », annoncé le 6 novembre 2003 par le Premier ministre lors de la présentation de la réforme de solidarité pour les personnes dépendantes, les procédures de conventionnement serons simplifiées et les contraintes de la triple tarification allégées pour en faciliter la mise en oeuvre dans le cadre de la décentralisation. Dès 2004, les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la future Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en contrepartie de la suppression d'un jour férié, s'ajouteront aux mesures nouvelles déjà inscrites dans la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, pour poursuivre et renforcer la médicalisation des établissements d'hébergement. Une enveloppe de l'ordre de 250 millions d'euros devrait ainsi être disponible à ce titre pour cette première année du plan « vieillissement et solidarités » qui, d'ici à 2007, permettra de médicaliser 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire : personnel
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : personnes âgées
Dates :
Question publiée le 22 juillet 2002
Réponse publiée le 8 juin 2004