Réponse publiée le 10 mars 2003

La publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles conditionne la mise en oeuvre de celle-ci. Deux projets de décrets, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers sont dans leur phase finale de rédaction. Ils seront nécessairement adoptés au cours du 1er trimestre 2003 car la loi susvisée prévoit la mise en place du nouveau régime le 1er janvier 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu, à compter du 1er avril 2003, soit début mai 2003. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base, si cette demande apparaît légitime, la mensualisation entraînerait aujourd'hui un coût de 1,372 milliard d'euros pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires. Dans ces conditions, il a semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en concertation avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualisation du versement des pensions agricoles.