Question écrite n° 7213 :
ANAH

12e Législature

Question de : M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay * appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes que nourrissent les acteurs du logement dans notre pays eu égard à l'évolution des moyens accordés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Depuis plusieurs mois, les responsables de chambres syndicales de propriétaires ont exprimé leur souci face au manque de crédits affectant l'attribution des subventions de l'ANAH en secteur diffus ; ces difficultés trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances pour 2003 par une baisse de 11 % du budget alloué à l'ANAH alors même que le champ d'application des aides a été considérablement élargi non seulement aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, mais également au financement d'opérations lourdes de réhabilitation conduites par des sociétés publiques. C'est pourquoi, afin de ne pas compromettre l'action essentielle de l'ANAH, il lui demande de bien vouloir prendre en considération les préoccupations susvisées et réviser sa position préjudiciable au développement d'une politique du logement.

Réponse publiée le 3 février 2003

Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.

Données clés

Auteur : M. Jean Launay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

partager