contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la diminution effective des contrats emploi solidarité et des contrats emploi consolidés. Ces contrats aidés constituent des mesures d'insertion indispensables au retour à la vie active d'une certaine catégorie de personnes. Ils garantissent le maintien d'un grand nombre de personnes dans une dynamique sociale, au sein des associations et des collectivités locales. Pour ce public spécifique qui ne trouve pas de réponse adaptée dans les dispositifs classiques, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement, pour compenser cette injustice.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation et le devenir des contrats aidés du secteur non marchand (CES et CEC). Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allègements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir le développement de l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'État grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires ont été prises, notamment en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Ainsi, il a été décidé de maintenir le taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. Par ailleurs, le nombre total de CES a été adapté à l'évolution de la situation économique grâce au financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ainsi, ce sont bien 240 000 CES et 30 000 CEC qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 novembre 2002
Réponse publiée le 28 juillet 2003