retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants. La loi de finances pour 2003 a augmenté le point d'indice de référence du montant du plafond majorable de cette retraite, mais cet effort n'a pas été poursuivi depuis. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et si une revalorisation est prévue au budget 2006.
Réponse publiée le 27 septembre 2005
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
Auteur : M. Jean-Jacques Gaultier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 27 septembre 2005