politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Jean-Michel Couve
Var (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le reclassement des fonctionnaires rapatriés anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Au titre des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les intéressés peuvent demander le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 portant réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs milliers de requêtes ont ainsi été présentées. Le décret d'application de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 relatif à la composition paritaire des commissions administratives de reclassement a limité à trois ans leur durée de fonctionnement qui expire le 26 septembre 2006, les membres ayant été nommés le 26 septembre 2003. Or, il apparaît que les délais de traitement sont anormalement longs. Seuls deux ministères (défense et intérieur) ont présenté des dossiers devant la commission interministérielle de reclassement qui, à ce jour, n'a tenu que six réunions et n'a examiné qu'une centaine de dossiers. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin que l'ensemble des dossiers à l'instruction soit examiné avant l'expiration du mandat des membres des commissions de reclassement.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Auteur : M. Jean-Michel Couve
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 9 août 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005