Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) concernant la mise en place du taux réduit de la TVA dans le secteur de la restauration qui doit être effective au 1er janvier 2006. Le Gouvernement a rappelé et confirmé à plusieurs reprises son engagement en faveur de cette mesure. Aujourd'hui, 12 des 25 États membres appliquent déjà ce taux réduit à la restauration. Cette baisse, très attendue par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, est indispensable pour honorer les engagements pris lors de la négociation et la conclusion de l'accord du 13 juillet 2004 et devrait permettre des créations d'emploi massives et non délocalisables dans ce secteur actuellement en pénurie de main-d'oeuvre. Or cette décision relève d'un accord de la Commission européenne dont les membres restent partagés sur la question. Les professionnels de ce secteur, source d'emplois et garant de l'attractivité touristique de notre pays, se trouvent ainsi en grande difficulté et s'inquiètent du report éventuel de l'entrée en vigueur de cette baisse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des négociations dans ce domaine et si la baisse de la TVA pourra être effectivement appliquée dès le 1er janvier 2006 au secteur sus-cité.