Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du dispositif de taux réduit de TVA appliqué aux travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une TVA réduite à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Forte de son succès, cette expérience a, depuis, été prorogée à plusieurs reprises. Cependant, l'incertitude qui pèse chaque année sur le renouvellement de cette mesure pénalise les copropriétaires, les entreprises pouvant prendre prétexte d'une possible remise en cause de la mesure, et donc d'un surcoût futur, pour faire accélérer les décisions concernant les travaux devant être effectués dans la copropriété. Par ailleurs, beaucoup de copropriétaires aux revenus modestes, qui doivent faire face à des travaux de plus en plus nombreux rendus obligatoires par la législation et la réglementation en vigueur, risqueraient, si la TVA à taux réduit n'était pas pérennisée, de se trouver insolvables. La conséquence en serait aussi la dégradation des biens qui ne pourraient plus être correctement entretenus. En outre, la suppression de la TVA à taux réduit aura d'importantes répercussions sur l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment et sur le développement du travail au noir. Compte tenu de la dynamique générée par cette mesure dans le secteur du bâtiment, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prolonger l'application de cette mesure et, dans le cas contraire, le dispositif qui pourrait être mis en place à compter du 1er janvier 2006.