Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des élus des syndicats des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) au sein des établissements scolaires. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit et organise le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service aux régions, pour les personnels des lycées, et aux départements, pour les personnels des collèges. Cependant, il semblerait que ce transfert engendre des modifications importantes dans l'organisation et le fonctionnement des instances paritaires. La reconnaissance des élus des syndicats TOS et leurs droits de décharges syndicales semblent ne pas avoir été pris en compte, en particulier pour la période qui s'étale entre le délai d'option et la fin du droit d'option, c'est-à-dire janvier 2007. En conséquence, afin de garantir la bonne application du droit syndical, il lui demande de bien vouloir lui préciser la place qui doit être réservée aux élus des syndicats TOS parmi les instances représentatives siégeant au sein des établissements et leur droit de décharges syndicales notamment pendant la période d'option.