Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les salariés et les retraités des industries électriques et gazières concernant la réforme du financement de leur régime de retraite suite au changement de statut d'EDF et de GDF. Les décrets n°s 2005-126 et 2005-127 du 15 février 2005 réformant le régime spécial d'assurance maladie complémentaire des personnels des industries électriques et gazières engendreraient, selon eux, la suppression de toute obligation financière de l'employeur par rapport aux inactifs quant au financement de ce régime spécial, mettant ainsi fin au principe de l'unicité de traitement entre agents actifs et inactifs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la réforme du système de financement du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières (IEG), en particulier entre les deux sections relatives aux actifs et aux inactifs, afin de répondre aux préoccupations des personnels concernés.