Question de : M. Jean-Michel Couve
Var (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par les caisses d'allocations familiales, et notamment celles du Var, en ce qui concerne les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2005-2008 liant l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales. En effet, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion portant sur les moyens attribués aux caisses d'allocations familiales n'a pu être signée, alors que la convention précédente a pris fin le 31 décembre 2004. La politique contractuelle conduite entre les CAF, les partenaires sociaux et les collectivités locales se trouve ainsi suspendue au résultat des négociations à venir. Dans l'attente, les caisses d'allocations familiales sont contraintes de n'engager aucune mesure nouvelle et de limiter leurs dépenses de fonctionnement au douzième des dépenses de l'année précédente. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour les CAF que les négociations de la COG se déroulent dans un contexte économique difficile. Les CAF, acteur essentiel dans l'accompagnement des familles, notamment celles en difficulté, et partenaire privilégié des collectivités locales et des associations dans la création d'équipements et de services permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, craignent par conséquent une réduction du rythme d'évolution du Fonds national d'action sociale servant à financer les équipements et les services de proximité essentiels pour les familles, comme les crèches ou les centres de loisirs, alors même qu'est encouragé sur l'ensemble du territoire le développement des services aux personnes. Par ailleurs, elles redoutent la diminution du nombre des postes par le non-remplacement des départs à la retraite, ce qui ne leur permettrait pas de conserver la qualité de service pour laquelle elles ont engagé une dynamique de qualité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels pourra intervenir la signature de cette nouvelle convention et de lui indiquer les mesures envisagées pour conforter les CAF dans leur mission indispensable de service public.