Réponse publiée le 25 octobre 2005

Les décrets d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises sont en cours d'élaboration. Un décret en Conseil d'État à paraître fin 2005 précisera la définition du conjoint collaborateur, les conditions de déclaration du conjoint auprès des organismes habilités. Le législateur n'a pas souhaité alourdir et complexifier les procédures, mais faire confiance aux entrepreneurs. En conséquence, la responsabilité du contrôle de la déclaration et de l'affiliation du conjoint ne relève donc pas des chambres de métiers et de l'artisanat, mais des services compétents des organismes de sécurité sociale. Par contre, l'article 17 de la loi pour lequel aucun décret d'application n'est nécessaire, prévoit la dispense, pendant une période de trois ans, des dispositions relatives à la qualification professionnelle en faveur du conjoint du chef d'entreprise cessant son activité sous réserve qu'il assure la continuité de l'exploitation familiale et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience. Elle s'inscrit dans le respect des dispositions prévues au I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et de son décret d'application.