Réponse publiée le 21 octobre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs poursuivant des études à l'encontre de leurs parents sur le fondement de l'article 203 du code civil reste limité. En 1998, sur près de 390 000 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 1 895 concernaient l'application de cet article. Expression de la solidarité familiale, l'obligation d'entretien, fondée sur le besoin d'éducation, ne prend pas fin à la majorité de l'enfant, sans constituer pour autant, au-delà de cet âge, un droit absolu. En effet, les juges en subordonnent l'octroi à des conditions strictes tenant aux ressources des parents, aux besoins de l'enfant, à ses aptitudes dans les études poursuivies ou l'apprentissage mené, son assiduité et ses résultats. Par ailleurs, la chancellerie, très soucieuse de faciliter l'apaisement des conflits familiaux, s'est engagée en faveur du développement du recours à la médiation familiale. A cet égard, le Conseil national consultatif de la médiation familiale vient de faire des propositions relatives à la création d'un diplôme de médiateur familial qui consacrerait une expérience et une formation adaptées aux exigences particulières de cette fonction. Ces suggestions font actuellement l'objet d'une étude par les services de la chancellerie. En outre, le budget alloué à la médiation familiale est en augmentation constante et significative depuis ces dernières années. Le dispositif en vigueur apparaît ainsi suffisamment équilibré, de telle sorte que le Gouvernement n'entend pas modifier les termes de l'article 203 précité.