Question écrite n° 72312 :
associations des pupilles de l'enseignement public

12e Législature

Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du mouvement des pupilles de l'enseignement public (PEP). Depuis quatre-vingt-dix ans, ce réseau de 98 associations départementales accompagne, aux côtés de l'État et des collectivités locales, les élèves en situation de handicap ou de difficulté sociale et leurs familles à travers un grand nombre d'actions et de projets. Il apparaît que la nouvelle convention entre le ministère de l'éducation nationale et la Fédération générale des PEP prévoit une diminution de l'ordre de 10 % des moyens. En regard de l'intérêt socio-éducatif des différentes missions remplies par le mouvement des PEP, il souhaite que lui soient précisées et expliquées les orientations budgétaires les concernant, au niveau notamment du nombre de postes d'enseignants mis à disposition ou détachés.

Réponse publiée le 6 septembre 2005

Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée  2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.

Données clés

Auteur : M. Michel Raison

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 16 août 2005
Réponse publiée le 6 septembre 2005

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