financement
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations exprimées par des retraités du régime général des salariés concernant le financement des régimes spéciaux de retraites. En effet, de nombreux articles de presse expliquent que les cotisants et retraités du privé, ainsi que les contribuables, vont être amenés à équilibrer, par leur participation, le régime des retraites d'EDF, de la RATP, de La Poste, voire d'autres organismes. Après les efforts consentis dans le cadre de la loi portant réforme des retraites votée en 2003, ils craignent qu'une telle contribution mette en péril la pérennité du régime général des retraites alors même que les régimes spéciaux n'auront pas fait l'objet d'une adaptation normale aux nouvelles réalités telles que l'allongement de la durée de la vie. Aussi, face à la légitime inquiétude de nombreux retraités, il souhaite obtenir des éclaircissements sur la contribution des retraités du régime général au financement des régimes spéciaux de retraite. Par ailleurs, il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la modernisation des régimes spéciaux.
Réponse publiée le 21 février 2006
L'application des normes comptables internationales aux entreprises publiques pose la question du traitement des dépenses de retraites des régimes propres à ces entreprises. L'adossement financier de ces régimes spéciaux aux régimes de droit commun, c'est-à-dire le régime général d'assurance vieillesse (CNAVTS) et les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, permet de satisfaire les conditions exigées par ces nouvelles normes comptables. Un tel adossement permet en effet aux entreprises de ne pas porter à leur bilan une partie des engagements de retraites en contrepartie du versement par celles-ci de cotisations employeur et salariés aux régimes de droit commun, selon les taux de droit commun, et également d'une soulte. Bien entendu, dans une telle opération, la partie transférée aux régimes de droit commun est circonscrite aux seuls droits correspondant aux règles des régimes d'accueil. Dans ce cadre, un adossement financier a déjà été réalisé en 2005 pour le régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG). D'autres opérations de même nature peuvent être engagées. Ainsi, la caisse de retraites de la RATP a été créée en 2006 à cette fin. La création de la caisse de retraite du personnel de la RATP, au ler janvier 2006, qui s'inscrit dans ce contexte résulte des décrets n° 2005-1635 à 2005-1637 du 26 décembre 2005 ; celle-ci agrégera l'ensemble des flux financiers. Les adossements financiers entraînent pour les régimes d'accueil un déséquilibre financier liée à la démographie particulière des régimes d'entreprise concernées. Par conséquent, une compensation financière est nécessaire, sous la forme d'une soulte versée par le régime spécial ou d'une minoration des droits repris par les régimes de droit commun. Les droits non repris par les régimes de droit commun, qui constituent des « droits spécifiques » ou « chapeau », font l'objet, de leur côté, d'un financement spécifique. Les modalités financières de ces adossements donnent lieu à des négociations avec les régimes de droit commun (CNAVTS et AGIRC-ARRCO). Il faut souligner, à cet égard, que l'article L. 222-7 du code de la sécurité sociale garantit explicitement la stricte neutralité financière des adossements envisagés pour les assurés sociaux du régime général.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 16 août 2005
Réponse publiée le 21 février 2006