Réponse publiée le 9 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre des condamnés à perpétuité était au 1er janvier 2003, de 558 dont 16 femmes. Une enquête effectuée en 1981 portant sur un groupe de condamnés à perpétuité libérés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1980 a déterminé la durée moyenne de détention des condamnés à perpétuité dont la peine a été commuée comme étant de 17,2 ans. C'est notamment pour renforcer l'effectivité des condamnations pénales que le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994, a assorti automatiquement la peine de réclusion criminelle à perpétuité d'une période de sûreté de dix-huit ans, qui peut être portée jusqu'à vingt-deux ans. De plus, le législateur a prévu la faculté pour la cour d'assises de porter la période de sûreté jusqu' à trente ans en cas de meurtre précédé ou accompagné d'un autre crime lorsque la victime est un mineur de 15 ans. En deçà de la période de sûreté, incompressible, le condamné ne peut bénéficier d'aucune mesure d'aménagement de peine, telles que réductions de peine ou libération conditionnelle. S'agissant des décisions de commutation des peines de réclusion criminelle à perpétuité en peines à temps, elles relèvent du droit de grâce exercé par le Président de la République au terme de l'article 17 de la Constitution. Très peu de commutations sont accordées chaque année. Un certain nombre de condamnés à perpétuité sont susceptibles de bénéficier après écoulement de la période de sûreté d'une libération conditionnelle. A cet égard il est possible de constater que le taux de retour en prison des condamnés ayant été libérés conditionnels, est près de dix fois inférieur à celui des libérés en fin de peine. Une statistique spécifique concernant le retour en prison des condamnés à perpétuité n'est pas en l'état disponible. Cependant, une étude portant sur un groupe de condamnés libérés à partir de 1983 et examinant leur devenir judiciaire, fait apparaître des taux de retour variables selon la nature de la nouvelle infraction commise. Le taux de retour en prison, dans les 5 ans, pour des faits d'atteinte contre les personnes de nature criminelle est de 1,4% sur le groupe considéré. Ces données ne permettent pas d'établir un lien de cause à effet entre les mesures de grâces ou d'aménagements de peine accordées aux condamnés à réclusion criminelle à perpétuité et le phénomène de récidive tel qu'il peut être mesuré en l'état. La loi du 22 juin 2001 a confié l'octroi des mesures d'aménagement de peine telles que le placement en semi-liberté et la libération conditionnelle, à la juridiction régionale de libération conditionnelle pour les peines supérieures à dix ans d'emprisonnement. Ces dernières sont accordées après débat contradictoire et examen des gages de réinsertion présentés parle condamné. Il s'agit notamment, pour un certain nombre d'infractions criminelles portant atteinte à l'intégrité physique d'enfants de moins de 15 ans, de statuer sur la base de trois expertises médicales évaluant les risques de récidive de l'intéressé. En conséquence, les mesures d'aménagement de peine pour des condamnations de ce type sont peu fréquemment accordées.